CONDITIONS GÉNÉRALES DES TERRAINS D’ENQUETE DE TOLUNA SAS

Toluna SAS et ses sociétés affiliées (ci-après dénommées « Toluna »), proposent des terrains d’enquêtes consistant à demander à des consommateurs, ou à d’autres cibles d’enquêtes, de participer à une étude en répondant à un questionnaire sur Internet ou sur tout autre mode de recueil. Pour réaliser ces terrains d’enquêtes, Toluna offre une gamme variée de services, tels que le recrutement d’échantillons, la mise en forme du questionnaire, la programmation et l’hébergement de questionnaires, le traitement, la codification, la traduction et les contrôles qualité ainsi que d’autres services possibles liés à la collecte de données de consommateurs.

Selon le type de service concerné, Toluna dirigera les répondants potentiels vers les enquêtes programmées et hébergées sur les serveurs et systèmes informatiques de Toluna ou du client ou sur tout autre serveur et système informatique entretenu par des tiers, mais contrôlé par Toluna ou le client. Parmi ces répondants potentiels, les interviews complétées constitueront l’échantillon de l’enquête (ci-après dénommés les « Echantillons ») livré au client.

1. Période de validité des offres
Toute offre est valable pendant une période de 60 jours suivant son envoi au client.

2. Obligation de Toluna de fournir les services requis
Toluna s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour fournir des services d’excellente qualité et aura recours à cet effet à la méthodologie décrite dans l’offre.

3. Contenu des enquêtes
Toluna a le droit d’examiner et d’approuver tout projet d’enquête pour lequel il fournit un échantillon, étant entendu que Toluna ne répond pas de la légalité, de la qualité et / ou du contenu de l’enquête. Toluna se réserve le droit de refuser toute enquête qui serait trop longue ou trop complexe, qui contiendrait des éléments blasphématoires, obscènes, odieux, discriminatoires, illégaux ou autrement contestables ou qui violerait les règles de Toluna en matière de protection des informations privées ou toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, sans pour autant que cette faculté engage de quelque manière que ce soit la responsabilité de Toluna.

4. Qualité
4.1. L’ensemble des enquêtes est soumis à la procédure d’assurance qualité de Toluna, à moins qu’un accord écrit entre le client et Toluna n’ait préalablement prévu le contraire. Si un tel accord est conclu et si la procédure d’assurance qualité de Toluna n’a pas lieu, le client sera responsable de toutes les questions relatives à la qualité de l’enquête.

4.2. Un lancement « soft » aura lieu pour tous les projets. Ainsi, Toluna débutera son travail sur le terrain en réalisant 10 à 20 % du nombre total d’interviews réalisées de l’Echantillon et en analysant par la suite les données récoltées afin de vérifier si les attentes du client sont bien remplies.

5. Dates de livraison
5.1. Lors du démarrage du projet, Toluna conviendra avec le client d’une date de livraison. Toluna fera de son mieux pour respecter la date convenue.

5.2. Dans le cadre des enquêtes programmées par le client, les dates de livraison ne lient pas Toluna lorsqu’un dysfonctionnement du questionnaire a causé un retard lors de la procédure d’assurance qualité, du lancement préalable ou de toute autre étape ultérieure de l’enquête.

5.3. Un questionnaire peut être programmé dans une autre langue que le français ou l’anglais, à condition que la version originale française ou anglaise du questionnaire ait été formellement validée par le client avant toute traduction. Toluna fera de son mieux pour respecter la date convenue.

5.4. Les dates de livraison ne lient pas Toluna lorsque des circonstances imprévues impliquent une modification temporaire de la mission de Toluna ou comportent des éléments situés hors du contrôle de Toluna et lorsque cette situation est susceptible d’affecter le travail de Toluna ou l’exécution technique de ce travail. Si Toluna prévoit un retard, il doit le notifier immédiatement au client.

6. Prix et taux d’incidence
6.1. Le prix indiqué dans l’offre se fonde sur le cahier des charges du client et – lorsque Toluna doit fournir un Echantillon pour l’enquête – sur les taux d’incidence indiqués par le client. Si les chiffres d’incidence réels sont plus faibles que les chiffres indiqués par le client, Toluna ajustera le prix en conséquence.

6.2. Le taux d’incidence définitif et irrévocable sera exclusivement calculé et déterminé par Toluna. Le taux d’incidence se calcule en divisant, d’une part, le nombre total d’interviews complétées avec, d’autre part, la somme des interviews complétées (« completes ») et des interviews éliminées (« screen outs »). Toluna rapportera les chiffres réels d’incidence après 24 heures d’enquête. Une interview est considérée comme « complétée » lorsqu’un participant a répondu correctement à l’ensemble du questionnaire (indépendamment des réponses données) sans avoir échoué aux questions éliminatoires.

6.3. Dans le cas improbable où Toluna serait incapable de fournir un nombre suffisant d’interviews complétées, le client devra uniquement payer le nombre d’interviews complétées.

7. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont de 30% à la commande et le solde à la livraison de la prestation. Les factures sont payables dès réception et dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de réception. Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture impayée. Par ailleurs, Toluna sera en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ou autre montant applicable prévu par la loi.

8. Frais de modification
Si le client exige une modification de l’enquête alors que Toluna a déjà procédé au test de l’enquête ou que des interviews complétées ont déjà été réalisées conformément aux spécifications originelles, les modifications concernées seront facturées à un tarif horaire de 75,00 EUR hors taxes (correspondant aux frais de modification). Dès réception des exigences du client, Toluna confirmera le nombre d’heures nécessaires pour mener à bien les modifications demandées.

9. Frais d’interruption
Un montant forfaitaire de 250,00 EUR hors taxes sera appliqué si le déploiement de l’Echantillon est interrompu par le client pendant plus de trois jours ouvrables alors que la sélection des répondants potentiels a déjà été effectuée et / ou que le questionnaire a déjà été vérifié. Si une partie des répondants potentiels a déjà été déployée, l’ensemble des interviews complétées sera en outre facturé au client.

10. Prix minimum
Toluna n’acceptera pas d’exécuter des projets pour moins de 1000 EUR hors taxes. Si un projet présente un volume inférieur à ce prix minimum, Toluna facturera 1.000 EUR hors taxes au client.

11. Dédommagement des répondants
Toluna a seul le droit de déterminer l’étendue, la nature et les moyens de paiement de tous les dédommagements (« incentives ») des interviews complétées de l’échantillon et pourra communiquer ces informations sur demande du client.

12. Qualification des répondants
Au début du projet, le client et Toluna détermineront le profil exact des personnes pouvant participer à l’enquête. Si Toluna fournit directement au client des répondants potentiels, il masquera les adresses e-mail de ces personnes et fournira des numéros d’identification personnels uniques. Les questions de qualification qui rendent éligibles chaque répondant dans une enquête Client doivent faire partie des dix (10) premières questions du questionnaire. Si des questions de qualification sont posées après les dix (10) premières questions, cela sera considéré comme de la « qualification tardive » (« Late Screening »). Toluna déconseille fortement la « qualification tardive » et recommande de placer les questions d’éligibilité et de définition de cible le plus tôt possible dans le questionnaire. Si une « qualification tardive » est exigée par le client sur une enquête spécifique, un surcoût de 10% sera appliqué au tarif par interview des questionnaires complétés. Si le profil d’un participant est inapproprié et si ce participant est éliminé, ledit participant sera immédiatement renvoyé vers une adresse URL désignée par Toluna. Tous les répondants potentiels qui remplissent entièrement le questionnaire du client seront renvoyés vers une adresse URL désignée par Toluna à l’issue de l’enquête.

13. Sur-recrutement
13.1. Si un nombre de personnes plus important que prévu participe à l’enquête (sur-recrutement) et si celle-ci a été menée sur le système informatique de Toluna, le client ne devra payer que le nombre d’interviews complétées qu’il avait demandé à l’origine.

13.2. Si l’enquête a été organisée sur le système informatique du client, le client devra payer le nombre total d’interviews complétées au moment de la clôture finale de l’enquête.

14. Incomplets
14.1. Un incomplet est un participant qui a passé avec succès les questions éliminatoires, mais qui n’a pas entièrement rempli le questionnaire.

14.2. Si, au cours d’une enquête organisée sur les serveurs et les systèmes informatiques du client, plus de 10 % des répondants potentiels ayant passé avec succès les questions éliminatoires abandonnent avant la fin de l’enquête, il convient de supposer que le client a eu un problème technique ou que le questionnaire était incompréhensible ou trop complexe.

14.3. Dans un tel cas, le client doit payer pour tout incomplet supplémentaire (c’est-à-dire tout incomplet au-delà du seuil de 10 %) la moitié du prix correspondant à une interview complétée de l’Echantillon.

15. Communication des numéros ID
Lorsque l’enquête est organisée sur les serveurs et les systèmes informatiques du client, le client doit communiquer à Toluna les numéros ID de l’ensemble des interviews complétées et des répondants potentiels ainsi que le statut des questionnaires (questionnaire entièrement rempli ou non / questionnaire exclu suite aux questions éliminatoires) dans les cinq jours ouvrables suivant la clôture du projet. Si le client ne communique pas le statut des questionnaires dans la semaine qui suit la clôture du projet, Toluna paiera une rémunération à tous les répondants invités et facturera ce montant au client.

16. Heures de service
A moins d’accord contraire conclu avec le client, Toluna ne commencera pas l’enquête après 17 heures (heure locale du chef de projet) afin de pouvoir contrôler l’enquête et d’assister les répondants.

17. Capacité informatique
17.1. Lorsque l’enquête est organisée sur les serveurs et les systèmes informatiques du client, le client doit indiquer les éventuelles limites techniques et limites de fonctionnement de ses logiciels et de ses systèmes informatiques (ainsi que les limites de tout autre logiciel et système informatique utilisé pour mener l’enquête), comme par exemple le nombre maximum de connexions par heure ou bien le nombre maximum de connexions simultanées. Le client devra assurer un temps de disponibilité de son système de 99% pendant toute la durée au cours de laquelle Toluna lui fournira des répondants potentiels. Toluna se réserve le droit de limiter le nombre de répondants potentiels en fonction de l’évaluation de la capacité des logiciels et systèmes informatiques du client. Si le système informatique du client subit des interruptions ou des difficultés techniques et n’est pas en mesure d’accepter de répondants potentiel, de collecter les données ou de permettre aux répondants potentiels de remplir le questionnaire ou bien encore si de telles interruptions et difficultés empêchent d’une toute autre manière les répondants potentiels d’avoir accès au questionnaire et de le remplir, le client notifiera immédiatement cette situation à Toluna afin que ce dernier ne fournisse plus répondants potentiels. Lorsque le client omet de notifier à Toluna un problème technique dans les quinze minutes suivant son apparition, le client devra répondre des coûts des interviews réalisées pendant toute la durée du problème technique, en partant du principe que quatre-vingt pour cent (80 %) des répondants potentiels qui ont visité son site pendant la durée du problème se seraient qualifiés pour l’enquête et auraient correctement rempli le questionnaire. S’il s’avère que le pourcentage de répondants potentiels affectés par un problème technique est supérieur à quatre-vingt pour cent (80 %), Toluna pourra facturer au client le prix correspondant au pourcentage réel.

17.2. Lorsque l’enquête est organisée sur les serveurs et les systèmes informatiques de Toluna, Toluna fera de son mieux pour assurer la stabilité et le bon fonctionnement de ses systèmes informatiques pendant toute la durée de l’enquête du client. Il convient cependant de savoir qu’aucune infrastructure technique n’est absolument stable et que Toluna ne peut donc garantir l’absence de problèmes techniques. En cas de difficultés techniques, Toluna en informera le client le plus tôt possible, la responsabilité de Toluna, quelle qu’en soit la cause, ne pouvant entraîner le versement par cette dernière d’une somme supérieure au prix indiqué dans le devis du projet concerné.

18. Codification des questionnaires
Lorsqu’il est prévu que Toluna recode les réponses au questionnaire pour le client, Toluna se conformera strictement aux instructions décrites dans le plan de codes fourni par le client. Le client fournira ce plan à la date convenue, de manière à ce que Toluna puisse respecter les délais de livraison ultérieurs. Toluna ne répond pas des inexactitudes, incompréhensibilités ou inexploitabilités des réponses recodées pour le client.

19. Reporting en temps réel
Lorsque l’enquête est hébergée sur les serveurs et les systèmes informatiques du client, le client doit assurer un système de « reporting en temps réel » permettant au personnel de Toluna d’avoir accès au système informatique du client via le World Wide Web (ou via toute autre méthode convenue par les parties), de manière à ce que le personnel de Toluna puisse déterminer, pour chaque enquête du client, (i) le nombre de répondants potentiels qui ont commencé l’enquête, mais qui l’ont abandonnée en cours de route, (ii) le nombre de répondants potentiels qui ont commencé l’enquête, mais qui ont été exclus en raison des questions éliminatoires et (iii) le nombre de répondants potentiels qui ont entièrement rempli le questionnaire de l’enquête. Si le système de reporting en temps réel du client subit une interruption ou des difficultés techniques pendant que Toluna fournit au client un échantillon et si une telle situation empêche Toluna d’avoir accès aux informations, Toluna pourra choisir, à son gré, (a) d’arrêter de fournir des répondants potentiels pour une ou plusieurs enquêtes du client ou (b) continuer de fournir des répondants potentiels au client et facturer à celui-ci les frais y afférents, comme si quatre-vingt pour cent (80 %) des répondants potentiels fournis au client pendant la durée du problème technique s’étaient qualifiés pour l’enquête et avaient correctement rempli le questionnaire correspondant. S’il s’avère que le pourcentage de répondants potentiels est supérieur à quatre-vingt pour cent (80 %), Toluna pourra facturer au client le prix correspondant au pourcentage réel.

20. Demandes d’assistance
L’ensemble des demandes d’assistance provenant des répondants doit être transmis à l’adresse e- mail du service d’assistance de Toluna. Cette adresse sera communiquée au début du projet. Toluna notifiera rapidement au client les demandes d’aide ainsi que la nature des problèmes soulevés. Le client désignera un service d’aide chargé de travailler avec Toluna pour répondre aux problèmes soulevés par les demandes d’aide. Le client veillera à résoudre rapidement toute demande d’aide et Toluna se réserve le droit d’arrêter de transmettre des répondants potentiels pour les enquêtes du client jusqu’à ce que les problèmes à l’origine des demandes aient été résolus à la satisfaction de Toluna.

21. Communication des données
Lorsque l’enquête est organisée sur les serveurs et les systèmes informatiques de Toluna, Toluna transmettra au client les résultats de l’enquête selon le format convenu. Si le client demande par la suite que les données lui soient fournies dans un format différent, une telle demande vaudra comme une nouvelle commande qui sera facturée séparément.

22. Tests de produits à domicile
22.1. Des tests de produits à domicile peuvent être organisés. A cet effet, un produit est envoyé au domicile des participants afin d’être testé chez eux et de répondre à un questionnaire sur ce produit.

22.2. Le client engagera sa responsabilité illimitée à l’égard des produits envoyés, et ce, quelle que soit la partie contractante ayant envoyé les produits. Le client doit veiller à ce que chaque produit envoyé ne viole pas le droit en vigueur en France et dans les autres pays dans lesquels l’enquête est menée ou dans lesquels les produits sont envoyés. En outre, le client veillera à ce que les produits ne causent aucun dommage aux répondants, de quelle que manière que ce soit.

22.3. Toluna se réserve le droit de refuser un test d’utilisation privé pour des raisons de sécurité ou de légalité ou pour tout autre motif raisonnable dont Toluna peut avoir connaissance après le début de l’enquête, sans pour autant que cette faculté engage de quelque manière que ce soit la responsabilité de Toluna.

22.4. Le client convient de dédommager Toluna de toute réclamation formulée par un tiers lorsque les conditions du présent article ont été violées au cours d’un test d’utilisation privé. Le client s’engage à indemniser Toluna de tous les dommages subis par Toluna suite à de telles demandes, y compris les honoraires et frais raisonnables que Toluna exposerait en cas de réclamation formulée par un tiers.

22.5. Si Toluna transmet au client les données personnelles des répondants, le client s’engage à observer une stricte confidentialité à l’égard de ces données et à s’abstenir de communiquer les données à des tiers ou de les rendre accessibles sous une quelconque autre forme. Le client traitera les données conformément aux dispositions de la loi française sur la protection des données et aux dispositions légales du pays dans lequel la personne affectée réside. Le client garantit en outre d’utiliser les données uniquement dans le but défini au sein du projet concerné. Le client supprimera entièrement les données et en détruira toute copie à l’issue du projet. Si le répondant révoque son approbation concernant le transfert des données, le client supprimera immédiatement les données concernées. Si le client viole tout ou partie de ces obligations (que ce soit intentionnellement ou par négligence), il est tenu d’indemniser Toluna de tous les dommages résultant directement ou indirectement de cette violation (y compris l’ensemble des frais directs et indirects entraînés par cette violation). Indépendamment de cette obligation, le client accepte de verser à Toluna une pénalité contractuelle de 15.000,00 EUR pour chaque cas de violation du présent contrat.

23. Enquête hors ligne
23.1. Une enquête est menée « hors ligne » (c’est-à-dire en dehors d’Internet) lorsque Toluna ou le client programme et héberge sur leurs sites un questionnaire éliminatoire en vue de recruter des répondants qui seront interrogés hors ligne ou qui prendront part à un exercice hors ligne. Toluna fournira au client un lot de données contenant les détails relatifs aux répondants ayant opté pour l’enquête hors ligne. Une fois l’enquête hors ligne menée, le client fournira la liste des répondants qui auront effectivement pris part à l’étude. Sauf accord contraire, Toluna paiera, sur la base de cette liste, la rémunération prévue pour la procédure éliminatoire et l’enquête hors ligne.

23.2. Toluna est uniquement tenu de faire de son mieux pour fournir le plus de répondants possible. Toluna n’est en aucun cas responsable de la bonne participation des répondants à l’enquête ou à l’exercice hors ligne.

23.3. Le client s’engage à observer une stricte confidentialité à l’égard des données des répondants et à s’abstenir de communiquer les données à des tiers ou de les rendre accessibles sous une quelconque autre forme. Le client traitera les données conformément aux dispositions de la loi française sur la protection des données et aux dispositions légales du pays dans lequel la personne réside. Le client garantit en outre d’utiliser les données uniquement dans le but défini au sein du projet concerné. Le client supprimera entièrement les données et en détruira toute copie à l’issue du projet. Si le répondant révoque son approbation concernant le transfert des données, le client supprimera immédiatement les données concernées. Si le client viole tout ou partie de ces obligations (que ce soit intentionnellement ou par négligence), il est tenu d’indemniser Toluna de tous les dommages résultant directement ou indirectement de cette violation (y compris l’ensemble des frais directs et indirects entraînés par cette violation). Indépendamment de cette obligation, le client accepte de verser à Toluna une pénalité contractuelle de 15.000,00 EUR pour chaque cas de violation du présent contrat.

24. Anonymat
Le client s’engage à ne pas collecter (ni à tenter de collecter) les informations à caractère personnel des répondants potentiels qui sont dirigés vers ses sites et ses enquêtes par Toluna. Les informations à caractère personnel englobent toute information qui permet au client d’identifier un participant, comme par exemple le nom, l’adresse postale ou l’adresse e-mail des répondants. Eu égard aux « témoins de connexion » d’une session (cookies), le client s’engage à ne pas attacher de cookies ou d’autres balises électroniques aux navigateurs des répondants potentiels sauf dans les cas acceptés par Toluna en relation avec le paiement d’un dédommagement aux répondants. Le client doit respecter l’ensemble des directives publiées et amendées par l’association ESOMAR au sujet des études de marché en ligne.

25. Clause de non-recrutement
Le client doit s’abstenir de toute mesure visant à recruter (sur Internet ou non) des répondants potentiels au sein d’un panel, d’une communauté ou d’un groupe d’individus ou à permettre au client ou à toute autre partie de contacter ou recruter des répondants potentiels pour d’autres études à l’avenir. Si le client prend de telles mesures, Toluna est en droit de lui facturer une somme égale à cinq fois le prix du projet par participant ou à 15.000,00 EUR (la somme la plus élevée ayant vocation à s’appliquer).

26. Protection des informations privées
Pendant toute la durée d’application du présent contrat, le client devra élaborer et maintenir des règles sur la protection des informations privées et devra respecter l’ensemble des lois, directives et règlements relatifs à la protection de la vie privée en France et dans le pays dans lequel l’enquête est menée.

27. Confidentialité
27.1 Les informations confidentielles fournies à Toluna par le client (que ce soit pendant la préparation ou la conduite de l’étude) devront uniquement être utilisées aux fins prévues par le projet.

27.2 Les parties conviennent en outre de ne divulguer les informations confidentielles dont elles peuvent avoir connaissance qu’aux employés et responsables dont les fonctions sont étroitement liées à l’exécution du présent contrat et qu’ils doivent impérativement connaître pour pouvoir correctement accomplir leur travail.

27.3 Le présent article continuera de s’appliquer pendant une période de deux ans suivant l’expiration ou la résiliation du présent contrat.

28. Responsabilité
28.1. Les parties contractantes doivent exécuter les engagements qu’elles ont souscrits selon leurs meilleures connaissances et capacités. Toluna ne répondra des défauts d’exécution que si ces défauts d’exécution sont dus à un manquement par Toluna à ses obligations.

28.2. La responsabilité de Toluna est limitée dans tous les cas au montant indiqué dans le devis du projet concerné.

28.3. Toute revendication du client doit être notifiée dans les quatre semaines suivant la date à laquelle le dommage a été découvert, cette notification devant s’effectuer au plus tard dans les deux mois suivant la livraison des données. En ne soulevant pas de réclamation au sein du délai susmentionné, le client perd tout droit à dédommagement.

28.4. Toluna n’est pas responsable des réponses inadéquates des répondants au questionnaire du client. Toluna n’est également pas responsable de l’inadéquation ou de l’inutilité des informations collectées, bien qu’il s’engage à faire de son mieux pour supprimer les réponses incohérentes des résultats fournis au client.

28.5. Toluna ne répond pas de l’inadéquation des critères fournis par le client lors de la définition du groupe cible. Toluna sélectionne les répondants potentiels en fonction des critères soumis par le client. Si le groupe retenu pour participer à l’enquête s’avère ne pas être représentatif du groupe cible du client, Toluna n’engagera aucune responsabilité à cet égard.

28.6. Toluna n’engage pas sa responsabilité en cas de recrutement insuffisant de répondants potentiels.

28.7. Lorsque la programmation et l’hébergement de l’enquête sont assurés par Toluna, Toluna fera de son mieux pour protéger les copyrights du client. Toluna n’est pas responsable de la violation de ces copyrights par les répondants.

28.8. Le client doit veiller à ce que le contenu de l’enquête ne viole pas le droit en vigueur du pays dans lequel l’enquête est menée. Les enquêtes ne doivent notamment pas présenter le contenu suivant : - tout contenu à caractère diffamatoire, menaçant, obscène, discriminatoire ou pornographique ainsi que tout contenu mettant en exergue la violence, - tout logiciel, toute image ou tout matériel qui violent les copyrights d’un tiers ou les droits d’un tiers sur une marque de fabrique, - toute chaîne de courriels, toute publicité ou tout matériel destiné à promouvoir les ventes, - toute question concernant des produits, des substances ou des actes illégaux ainsi que toute violation des règles de concurrence.

28.9. Le client convient d’indemniser Toluna de toute réclamation formulée par un tiers suite à une mesure illégale prise par le client. Le client s’engage à indemniser Toluna de tous les dommages subis par Toluna suite à de telles demandes, y compris les honoraires et frais raisonnables que Toluna exposerait en cas de réclamation formulée par un tiers.

29. Propriété intellectuelle
29.1. Toluna conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’elle met en œuvre, développe ou utilise pour les besoins ou à l’occasion de la réalisation du projet.

29.2. Toluna cède au client les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des services livrés au client et décrits dans le cahier des charges du client, tels que les présentations, rapports, analyses, tableaux ou données (ci-après dénommés les « Résultats »). Cette cession intervient à compter du paiement complet des sommes dues par le client.

29.3. Les droits cédés sur les Résultats comprennent les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation dans les limites suivantes:
29.3.1 Le client s’engage à informer Toluna avant le commencement du projet s’il a l’intention d’utiliser ou de communiquer les Résultats dans le cadre d’un litige ou de toute procédure judiciaire ou arbitrale. En tout état de cause, le client ne saurait utiliser ou communiquer les Résultats dans un tel cadre sans l’accord préalable et écrit de Toluna. Dans l’hypothèse où le client utiliserait ou communiquerait tout ou partie des Résultats dans le cadre d’un litige ou de toute procédure judiciaire ou arbitrale, le client s’engage à indemniser Toluna pour tous dommages et coûts qui pourraient en résulter, quand bien même Toluna aurait donné son accord préalable.

29.4. Sauf accord contraire, Toluna conserve la propriété de la proposition commerciale et des questionnaires programmés pour les besoins du projet.

29.5. Dans le cadre spécifique d’études syndiquées réalisées par Toluna pour le compte du client et d’autres clients, les stipulations de l’article 29.2 ne seront pas applicables. Dans ce cas, Toluna conserve la propriété exclusive et l’ensemble des droits relatifs aux résultats, rapports, analyses et autres livrables préparés ou développés par Toluna pour les besoins de ces services syndiqués et ne concède au client qu’un droit strictement personnel d’accès et d’utilisation de ces livrables.

29.6. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas lorsque le client souhaite que Toluna créée ou développe un nouvel outil, logiciel, produit, technique de recherche, procédé, modèle, base de données ou toute autre méthodologie, dont il souhaite obtenir la propriété ou des droits d’utilisation. Dans ce cas, les parties devront conclure un contrat distinct.

29.7. Aucune des parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit. Toluna pourra toutefois utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos du client (i) pour les besoins du projet, notamment sur les rapports produits pour le client et (ii) à des fins de marketing sur les documents promotionnels de Toluna, y compris sur ses sites Internet.

30. Résiliation
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes conditions générales, la partie lésée pourra résilier le contrat qui les liera automatiquement et de plein droit si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait résilier le contrat qui le liera avec Toluna de manière anticipée, le client versera à Toluna la totalité des sommes dues au titre du projet jusqu’à la date de résiliation, ainsi que l’ensemble des frais qui auront été définitivement engagés par Toluna à la date de résiliation pour les besoins du projet, nonobstant tous autres dommages et intérêts auxquels Toluna pourrait prétendre.

31. Dispositions générales
31.1. Toute dérogation aux présentes conditions doit être convenue par écrit et s’applique uniquement à la commande à laquelle ladite dérogation fait expressément référence. Les éventuelles conditions générales du client ne s’appliquent pas, à moins que les parties contractantes n’aient convenu par écrit que tout ou partie desdites conditions s’appliqueront en plus des présentes conditions générales.

31.2. Toute disposition du présent contrat qui serait interdite ou inapplicable en vertu du droit d’un quelconque pays ne sera pas applicable, étant entendu qu’une telle situation n’affectera pas la validité des clauses restantes du contrat ni la validité ou l’applicabilité de la stipulation concernée dans les autres pays.

32. Compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales sont régies par les dispositions de la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales, ainsi que du contrat à conclure entre Toluna et le client ou d’un bon de commande émis en application dudit contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, à défaut d’un accord amiable préalable entre les Parties.

Politique de confidentialité